C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 68 Versions de la disposition

2012-09-01

68. Présentation du mémoire. La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes:

a)  Couleur de la couverture. La couleur de la couverture varie selon les parties: jaune pour la partie appelante, vert pour la partie intimée et gris pour les autres parties.

b)  Indications du plat supérieur de la couverture. Le plat supérieur de la couverture présente les indications suivantes:

i.  le numéro de dossier attribué par le greffier;

ii.  le tribunal qui a rendu le jugement frappé d’appel, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement ainsi que le numéro du dossier;

iii.  les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas échéant, des autres parties, dans cet ordre; sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en appel, en lettres majuscules, et en première instance, en lettres minuscules;

iv.  l’identification du mémoire par la position de la partie qui le produit;

v.  le nom de l’avocat.

c)  Table des matières. Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table générale des matières et chaque volume subséquent, une table de son contenu.

d)  Pagination. La pagination est faite dans le coin supérieur gauche de chaque page quant à l’exposé et en haut de page quant aux annexes.

e)  Nombre de pages. Sauf avec la permission d’un juge, l’exposé ne peut excéder 30 pages.

f)  Caractère et interligne. Le texte de l’exposé est présenté à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

g)  Numérotation des paragraphes. Les paragraphes de l’exposé sont numérotés.

h)  Numérotation des volumes. S’il y a plusieurs volumes, le numéro de chacun et la séquence des pages contenues dans chaque volume sont indiqués sur le plat supérieur de la couverture et la tranche inférieure des volumes.

Décision 2006-04-17, a. 68.